Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987

Article 40

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Article 40

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 31 juillet 1995

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