Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987

Article 33

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Article 33

Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.

La commission paritaire compétente formule, dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, une proposition d'intégration.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 août 1995

Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.

La commission paritaire compétente formule, dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, une proposition d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance