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Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987

relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Abrogé1 juillet 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelons indiciaires pour les emplois de direction dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret fixe les échelons et indices de rémunération des directeurs généraux et adjoints des services dans les communes, départements et régions.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS ÉCHELONS (INDICES BRUTS)
1 2 3 4 5 6 7 8 9
Directeur général des services des
communes.
De plus de 400 000 habitants. 1012 HEA HEB HEC HED
De 150 000 à 400 000 habitants. 898 921 953 981 1012 HEA HEB HEC
De 80 000 à 150 000 habitants. 817 847 877 911 947 981 1012 HEA HEB
De 40 000 à 80 000 habitants. 706 745 786 831 877 921 966 1027 HEA
De 20 000 à 40 000 habitants. 661 711 758 802 851 901 953 996 1027
De 10 000 à 20 000 habitants. 631 683 732 782 832 883 932 977 996
De 2 000 à 10 000 habitants. 485 528 567 612 657 701 745 792 832
Directeur général des établissements publics locaux assimilés
à des communes de plus de 400 000 habitants
Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris 1012 HEA HEB HEC HED
Autres établissements publics locaux 1012 HEA HEB HEC
Directeur général adjoint des services des communes.
De plus de 400 000 habitants 817 847 877 911 947 981 1012 HEA HEB
De 150 000 à 400 000 habitants 706 745 786 831 877 921 966 1027 HEA
De 40 000 à 150 000 habitants 661 711 758 802 851 901 953 996 1027
De 20 000 à 40 000 habitants 581 631 683 732 782 832 883 932 977
De 10 000 à 20 000 habitants 567 612 657 701 745 792 832 883 912
Directeur général des services des départements
- de plus de 900 000 habitants 1027 HEA HEB HEB bis HEC HED
- jusqu'à 900 000 habitants 898 953 1027 HEA HEB HEB bis HEC
Directeur général adjoint des services des départements
- de plus de 900 000 habitants 831 898 953 1027 HEA HEB
- jusqu'à 900 000 habitants 713 762 831 898 953 1027 HEA
Directeur général des services des régions
1. Région d'Ile-de-France HEB HEB bis HEC HED HEE
2. Autres régions :
- de plus de 2 000 000 d'habitants 1027 HEA HEB HEB bis HEC HED
- jusqu'à 2 000 000 d'habitants 898 953 1027 HEA HEB HEB bis HEC
Directeur général adjoint des services des régions
1. Région d'Ile-de-France 1027 HEA HEB HEB bis HEC
2. Autres régions :
- de plus de 2 000 000 d'habitants 831 898 953 1027 HEA HEB
- jusqu'à 2 000 000 d'habitants 713 762 831 898 953 1027 HEA

Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 juillet 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 30 juin 2026

Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987
Article 1
Article 2