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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Article 7

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Article 7

Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :

1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;

2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires de catégorie A

Résumé. Seuls les hauts fonctionnaires (catégorie A) peuvent être détachés pour devenir directeurs généraux ou adjoints dans certaines communes.

Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de :

1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;

2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 1

En résumé. Les seuils d'habitants pour les détachements de fonctionnaires de catégorie A dans des emplois municipaux ont été abaissés.

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent désormais être détachés comme directeurs généraux des services des communes de 3 500 à 40 000 habitants, au lieu d'être secrétaires généraux adjoints des communes de 5 000 à 40 00 habitants.

En vigueur du vendredi 29 septembre 2000 au jeudi 21 juin 2001

En résumé. Les conditions de détachement des fonctionnaires de catégorie A ont été précisées, avec des changements dans les postes et la taille des communes concernées.

En vigueur du dimanche 4 juin 2000 au jeudi 28 septembre 2000

En résumé. La suppression de la possibilité de détachement des fonctionnaires dans les emplois de directeur de caisse de crédit municipal.

En vigueur du dimanche 22 mars 1998 au samedi 3 juin 2000

En résumé. Les conditions de détachement des fonctionnaires de catégorie A ont été modifiées, en ajustant les seuils d'habitants pour les postes de secrétaire général et adjoint dans les communes.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au samedi 21 mars 1998

En résumé. Un nouveau poste de détachement a été ajouté pour les fonctionnaires de catégorie A, celui de directeur de caisse de crédit municipal.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 24 mars 1993

Source : Légifrance