Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987

Article 26

Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 1 décembre 2006 au 31 décembre 2016

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 30 novembre 2006