Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 1 décembre 1988 · Abrogé le 3 avril 1997
Seront punis d'une amende de 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987
Seront punis d'une amende de 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 1 décembre 1988 · Abrogé le 3 avril 1997
Seront punis d'une amende de 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997
Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au mercredi 2 avril 1997
Source : Légifrance