Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987

Article 3

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Article 3

Seront punis d'une amende de 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 2 du présent décret.

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En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au mercredi 2 avril 1997

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