Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987

Article 2

Effets de cet article

cite

 Décret 87-1045 1987-12-29 art. 1, annexe

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Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

En vigueur du jeudi 1 décembre 1988 au mercredi 2 avril 1997

La présentation des écrits mentionnés à l'article 1er doit être conforme au tableau annexé au présent décret dont toutes les rubriques doivent être remplies.