Abrogé3 avril 1997
Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 1 décembre 1988
La présentation des écrits mentionnés à l'article 1er doit être conforme au tableau annexé au présent décret dont toutes les rubriques doivent être remplies.