Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987

Article 3

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Article 3

Une entreprise soumise au régime prévu à l'article 8 de la loi de finances pour 1987, qui absorbe une entreprise soumise au régime défini à l'article 7 de la même loi, ne peut pas déduire de son résultat imposable l'indemnité de congé payé versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis et non utilisés par ceux-ci avant la date de la fusion ou sa date d'effet si les parties lui ont donné un caractère rétroactif.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1987

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Dédution des indemnités de congé payé lors d'une fusion

Résumé. Lors d'une fusion, une entreprise ne peut pas déduire les indemnités de congés payés non utilisés par les salariés transférés si la fusion est rétroactive.

Une entreprise soumise au régime prévu à l'article 8 de la loi de finances pour 1987, qui absorbe une entreprise soumise au régime défini à l'article 7 de la même loi, ne peut pas déduire de son résultat imposable l'indemnité de congé payé versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis et non utilisés par ceux-ci avant la date de la fusion ou sa date d'effet si les parties lui ont donné un caractère rétroactif.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 1987

Source : Légifrance