En vigueur depuis le 24 décembre 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'effet des fusions rétroactives
Pour l'application du II de l'article 8 de la loi de finances pour 1987, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.