Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987

Article 2

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Article 2

Pour l'application du II de l'article 8 de la loi de finances pour 1987, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1987

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Date d'effet des fusions rétroactives

Résumé. Quand une fusion a un effet rétroactif, c'est la date de l'opération qui compte, pas celle de la fusion.

Pour l'application du II de l'article 8 de la loi de finances pour 1987, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 1987

Source : Légifrance