Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 4 juin 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des affaires sociales de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 décembre 1987 au vendredi 3 juin 2016

Source : Légifrance