Abrogé par Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 2
Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 4 juin 2016
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.