Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987

Article 1

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Article 1

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est autorisée à collecter auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour le transmettre par tout traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail.

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Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 4 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des numéros fiscaux des demandeurs d'emploi

Résumé. Les demandeurs d'emploi peuvent être identifiés par leur numéro fiscal pour faciliter la gestion de leurs allocations chômage.

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est autorisée à collecter auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour le transmettre par tout traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 3 juin 2016

Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7 : Modification des références à l'Agence nationale pour l'emploi dans le code du travail

En résumé. Le texte remplace le nom de l'Agence nationale pour l'emploi par une référence à un article du code du travail pour désigner l'institution autorisée à collecter les numéros d'inscription des demandeurs d'emploi.

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. L'Agence nationale pour l'emploi peut désormais collecter le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour le transmettre par tout traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.

En vigueur du mardi 22 décembre 1987 au jeudi 10 septembre 1992

Source : Légifrance