Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987

Article 24

Créé le 19 décembre 1987

A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps de l'inspection des monuments historiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1987