Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article 2 ci-dessus, les S.A.M.U. exercent les missions suivantes :

1° Assurer une écoute médicale permanente ;

2° Déterminer et déclencher, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ;

3° S'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et faire préparer son accueil ;

4° Organiser le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ;

5° Veiller à l'admission du patient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2005

Pour l'application de l'article 2 ci-dessus, les S.A.M.U. exercent les missions suivantes :

1° Assurer une écoute médicale permanente ;

2° Déterminer et déclencher, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ;

3° S'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et faire préparer son accueil ;

4° Organiser le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ;

5° Veiller à l'admission du patient.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance