Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987

Article 4

Créé le 17 décembre 1987

Par dérogation aux dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le détachement des fonctionnaires des collectivités territoriales peut être prononcé dans un emploi de cabinet de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire.

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Abrogé depuis le vendredi 20 mai 2011

Abrogé parDécret n°2011-541 du 17 mai 2011art. 22

En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au jeudi 19 mai 2011

Par dérogation aux dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le détachement des fonctionnaires des collectivités territoriales peut être prononcé dans un emploi de cabinet de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire.