Décret n°87-1 du 5 janvier 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 96,80 p. 100 du nominal soit 1 936 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année.

Les obligations sont remboursées le 25 juin 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 1987

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 96,80 p. 100 du nominal soit 1 936 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année.

Les obligations sont remboursées le 25 juin 1997.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1987

Source : Légifrance