Décret n°87-1 du 5 janvier 1987

Article 16

Créé le 7 janvier 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1987