Décret n°87-1 du 5 janvier 1987

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 1987

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1987

Source : Légifrance