Créé le 7 janvier 1987
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des investisseurs.
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1987
Créé le 7 janvier 1987
En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1987