En vigueur depuis le 7 janvier 1987
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des investisseurs.
Décret n°87-1 du 5 janvier 1987
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des investisseurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 janvier 1987
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des investisseurs.
En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1987
Source : Légifrance