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Décret n°86-989 du 8 août 1986

Abrogé9 avril 2000par Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 août 1986 fixant les modèles de formulaires pour l'établissement de statistiques en application du décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes
Arrêté du 8 août 1986 FIXANT LES MODELES DE FORMULAIRES POUR L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES EN APPLICATION DU DECRET 86989 DU 08-08-1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS MARITIMES

Met en application

  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
    • Article 25
    • Article 26
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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