Abrogé30 décembre 1999
Abrogé par Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 17 (Ab) JORF 30 décembre 1999
Créé le 19 août 1986
La demande de seconde vérification des comptes prévue à l'article 45 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 susvisé doit être formée par requête adressée au procureur général près la Cour des comptes par l'intermédiaire du ministre de tutelle.
Cette demande, ou la décision de la cour de procéder à une seconde vérification, doit intervenir dans les trois mois suivant la réception de la communication prévue à l'article précédent.
Cette demande, ou la décision de la cour de procéder à une seconde vérification, doit intervenir dans les trois mois suivant la réception de la communication prévue à l'article précédent.