Article précédent

Article suivant

Décret n°86-967 du 8 août 1986

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A la suite de la vérification des comptes, les comités départementaux d'examen formulent un avis motivé présentant leurs propositions au sujet de l'approbation desdits comptes ainsi que leurs observations sur la gestion financière de l'organisme.

La vérification des comptes peut toutefois ne donner lieu qu'à un contrôle de conformité ou de suivi selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget en accord avec les ministres chargés des affaires sociales et de l'agriculture. Dans ce cas, les comités départementaux d'examen ne formulent qu'un simple avis au sujet de l'approbation desdits comptes.

Ces avis sont transmis à l'autorité de tutelle compétente pour les comptes. Ils sont, en même temps, communiqués :

1. Au procureur général près la Cour des comptes ;

2. Au président du conseil d'administration de l'organisme intéressé ;

3. Aux agents de direction dudit organisme dont la nomination est subordonnée à l'agrément ministériel ainsi qu'à l'agent comptable, lorsque leur responsabilité peut être mise en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 août 1986 · Abrogé le 30 décembre 1999

A la suite de la vérification des comptes, les comités départementaux d'examen formulent un avis motivé présentant leurs propositions au sujet de l'approbation desdits comptes ainsi que leurs observations sur la gestion financière de l'organisme.

La vérification des comptes peut toutefois ne donner lieu qu'à un contrôle de conformité ou de suivi selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget en accord avec les ministres chargés des affaires sociales et de l'agriculture. Dans ce cas, les comités départementaux d'examen ne formulent qu'un simple avis au sujet de l'approbation desdits comptes.

Ces avis sont transmis à l'autorité de tutelle compétente pour les comptes. Ils sont, en même temps, communiqués :

1. Au procureur général près la Cour des comptes ;

2. Au président du conseil d'administration de l'organisme intéressé ;

3. Aux agents de direction dudit organisme dont la nomination est subordonnée à l'agrément ministériel ainsi qu'à l'agent comptable, lorsque leur responsabilité peut être mise en cause.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 août 1986 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance