Abrogé7 août 2003
Créé le 21 juin 1986
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-775 du 17 juin 1986
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
En vigueur du samedi 21 juin 1986 au mercredi 6 août 2003
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.