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Décret n°86-770 du 10 juin 1986

Article 3

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Article 3

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 mai 1999

Créé le 14 juin 1986 · Abrogé le 13 mai 1999

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 mai 1999

En vigueur du samedi 14 juin 1986 au mercredi 12 mai 1999

Source : Légifrance