En vigueur depuis le 21 mai 1986
Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants :
"300 p. 100 pour les risques spatiaux".
Décret n°86-741 du 14 mai 1986
Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants :
"300 p. 100 pour les risques spatiaux".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mai 1986
Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants :
"300 p. 100 pour les risques spatiaux".
cite
En vigueur depuis le mercredi 21 mai 1986
Source : Légifrance
CGIAN2 16 A al. 2