Décret n°86-741 du 14 mai 1986

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants :

"300 p. 100 pour les risques spatiaux".

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En vigueur depuis le 21 mai 1986

Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants :

"300 p. 100 pour les risques spatiaux".

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cite  CGIAN2 16 A al. 2

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