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Décret n°86-741 du 14 mai 1986

relatif à la provision pour risques spatiaux constituée par les entreprises d'assurances et de réassurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 39 quinquies G du code général des impôts ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 21 mai 1986

Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants :

"300 p. 100 pour les risques spatiaux".

En vigueur depuis le 21 mai 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE.

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 1986

Décret n°86-741 du 14 mai 1986
Article 1
Article 2