Décret n°86-715 du 17 avril 1986

Article 7

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1986

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 18 avril 1986 au vendredi 31 août 2007