Décret n°86-715 du 17 avril 1986

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1986

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme exerce, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie. Il exerce, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le Centre national d'études spatiales, l'Agence française de maîtrise de l'énergie et la Cité des sciences et de l'industrie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 18 avril 1986 au vendredi 31 août 2007