Décret n°86-715 du 17 avril 1986

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 avril 1986

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, autorité sur le service des chambres de commerce et d'industrie. Il a, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, autorité sur le centre de prospective et d'évaluation.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 18 avril 1986 au vendredi 31 août 2007