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Décret n°86-701 du 8 avril 1986

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1986

Le ministre d'Etat a sous son autorité les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget, ainsi que la délégation au commerce extérieur, la direction du commerce intérieur et la direction de l'artisanat.
Il a, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, autorité sur le service des chambres de commerce et d'industrie.
Le Haut Conseil du secteur public est, par délégation du Premier ministre, placé auprès de lui pour l'accomplissement de sa mission.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de privatisation, il fait appel, en tant que de besoin, en liaison avec les ministres concernés, aux services compétents de leur administration.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il fait appel également, en tant que de besoin, aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à la direction générale de l'industrie, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, à la délégation aux affaires internationales et à la délégation générale à la stratégie du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ainsi qu'à la direction de la production et des échanges et à la direction des industries agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de consommation, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de la qualité du ministère de l'agriculture et à la direction de la qualité de la sécurité industrielle du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 9 avril 1986 au vendredi 31 août 2007