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Décret n°86-701 du 8 avril 1986

Abrogé1 septembre 2007

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 75-106 du 21 février 1975 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur, modifié par le décret n° 84-750 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 83-271 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Vu le décret n° 84-731 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme ;

Vu les décrets du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation exerce les attributions antérieures dévolues au ministre de l'économie, des finances et du budget par le décret du 1er avril 1983.
Sont également attribuées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, les compétences en matière de commerce extérieur définies par le décret du 21 février 1975, modifié par le décret du 2 août 1984.
Il exerce en outre les attributions précédemment dévolues au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme par le décret du 26 juillet 1984, à l'exception du tourisme. Il exerce la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Le ministre d'Etat est spécialement chargé, sous réserve des compétences dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 4 avril 1986 susvisé, de préparer et de mettre en oeuvre la privatisation des entreprises publiques du secteur concurrentiel dont la dénationalisation aura été autorisée par les dispositions législatives prévues à cet effet.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1986

Le ministre d'Etat a sous son autorité les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget, ainsi que la délégation au commerce extérieur, la direction du commerce intérieur et la direction de l'artisanat.
Il a, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, autorité sur le service des chambres de commerce et d'industrie.
Le Haut Conseil du secteur public est, par délégation du Premier ministre, placé auprès de lui pour l'accomplissement de sa mission.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de privatisation, il fait appel, en tant que de besoin, en liaison avec les ministres concernés, aux services compétents de leur administration.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il fait appel également, en tant que de besoin, aux services compétents des autres départements ministériels, et notamment à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à la direction générale de l'industrie, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, à la délégation aux affaires internationales et à la délégation générale à la stratégie du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ainsi qu'à la direction de la production et des échanges et à la direction des industries agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de consommation, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de la qualité du ministère de l'agriculture et à la direction de la qualité de la sécurité industrielle du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1986

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères, JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture, FRANCOIS GUILLAUME.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 9 avril 1986 au vendredi 31 août 2007

Décret n°86-701 du 8 avril 1986
Article 1
Article 2
Article 3