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Décret n°86-700 du 7 avril 1986

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 avril 1986

Pour l'exercice de sa mission, le ministre des départements et territoires d'outre-mer fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 8 avril 1986 au vendredi 31 août 2007