Périmé1 septembre 2007
Créé le 5 avril 1986
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
Décret n°86-699 du 4 avril 1986
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 5 avril 1986 au vendredi 31 août 2007