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Décret n°86-691 du 3 avril 1986

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 avril 1986

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets concernant ces mêmes attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 4 avril 1986 au vendredi 31 août 2007