Abrogé6 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 28 (Ab) JORF 6 juillet 2001
Créé le 20 mars 1986
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de chef technicien les techniciens supérieurs qui justifient de quatre années de services effectifs en cette qualité et qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique.
Le nombre de candidats figurant sur la liste établie à l'issue de l'examen professionnel ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de postes à pourvoir.
Les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique.
Le nombre de candidats figurant sur la liste établie à l'issue de l'examen professionnel ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de postes à pourvoir.
Les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.