Abrogé6 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 26 (Ab) JORF 6 juillet 2001
Créé le 20 mars 1986
Les agents mentionnés à l'article 19 sont classés dans le grade d'agent technique à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire dont le report a été autorisé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.