Article précédent

Article suivant

Décret n°86-666 du 14 mars 1986

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le collège des maîtres d'oeuvre, mentionné au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1985, comprend dans chacun des trois groupes mentionnés à l'article 11 de la loi :

- un représentant de l'union nationale des syndicats français d'architectes (U.N.S.F.A.) ;

- un représentant du syndicat de l'architecture (S.A.) ;

- un représentant de la chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) ;

- un représentant de la chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.) ;

- un représentant de l'union nationale des techniciens économistes de la construction (U.N.T.E.C.).

En outre, un représentant de l'union nationale des professionnels de l'ordonnancement et de la coordination (Unapoc) participe aux négociations pour la définition et la rémunération de l'élément de mission de maîtrise d'oeuvre "Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier" mentionné au 7° de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège des maîtres d'œuvre

Résumé. Le collège des maîtres d'œuvre est composé de représentants de syndicats et organisations professionnelles pour négocier les accords dans le domaine de la construction.

Le collège des maîtres d'oeuvre, mentionné au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1985, comprend dans chacun des trois groupes mentionnés à l'article 11 de la loi :

- un représentant de l'union nationale des syndicats français d'architectes (U.N.S.F.A.) ;

- un représentant du syndicat de l'architecture (S.A.) ;

- un représentant de la chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) ;

- un représentant de la chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.) ;

- un représentant de l'union nationale des techniciens économistes de la construction (U.N.T.E.C.).

En outre, un représentant de l'union nationale des professionnels de l'ordonnancement et de la coordination (Unapoc) participe aux négociations pour la définition et la rémunération de l'élément de mission de maîtrise d'oeuvre "Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier" mentionné au 7° de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance