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Décret n°86-666 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au b de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

-quatre représentants de l'association des maires de France ;

-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;

-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;

-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du groupe pour les ouvrages publics spécifiques

Résumé. Le texte décrit la composition du groupe qui négocie les accords pour certains ouvrages publics, comme les écoles et les réseaux d'eau.

Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au b de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

-quatre représentants de l'association des maires de France ;

-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;

-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;

-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le nombre de représentants des associations de collectivités locales dans le collège des maîtres d'ouvrage a été ajusté, notamment en remplaçant 'généraux' par 'départementaux' pour les présidents de conseils.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance