Abrogé1 avril 2019
Créé le 20 mars 1986 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 mars 2019
Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au b de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :
-quatre représentants de l'association des maires de France ;
-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;
-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;
-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.