Décret n°86-654 du 18 mars 1986

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé l'une des activités professionnelles ci-après dans des conditions telles que cette activité professionnelle comporte ou a comporté simultanément l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et au registre du commerce et des sociétés :

- préparation et commerce de détail de poissons et coquillages frais ou à l'état frais ;

- décoration et composition en fleurs et plantes naturelles, à l'exclusion de la location.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains métiers

Résumé. Certaines personnes dans des métiers spécifiques doivent obligatoirement être affiliées à une assurance vieillesse.

Sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé l'une des activités professionnelles ci-après dans des conditions telles que cette activité professionnelle comporte ou a comporté simultanément l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et au registre du commerce et des sociétés :

- préparation et commerce de détail de poissons et coquillages frais ou à l'état frais ;

- décoration et composition en fleurs et plantes naturelles, à l'exclusion de la location.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022art. 12 : Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certaines activités

En résumé. Le texte remplace la référence au répertoire des métiers par celle au registre national des entreprises pour les artisans du secteur des métiers et de l'artisanat.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La modification précise les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, en clarifiant la mention des chambres de métiers et en ajoutant une référence spécifique aux régions d'Alsace et de Moselle.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance