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Décret n°86-654 du 18 mars 1986

portant affiliation des commerçants de détail de poissons et coquillages et des professionnels de la décoration et composition florales à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le livre VI, titre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 621-2, L. 621-3, L. 622-3, L. 622-4 et R. 622-1 ;

Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,

En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains métiers

Résumé. Certaines personnes dans des métiers spécifiques doivent obligatoirement être affiliées à une assurance vieillesse.

Sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé l'une des activités professionnelles ci-après dans des conditions telles que cette activité professionnelle comporte ou a comporté simultanément l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et au registre du commerce et des sociétés :

- préparation et commerce de détail de poissons et coquillages frais ou à l'état frais ;

- décoration et composition en fleurs et plantes naturelles, à l'exclusion de la location.

En vigueur depuis le 20 mars 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, JEAN-MARIE BOCKEL.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1986

Décret n°86-654 du 18 mars 1986
Article 1
Article 2