Décret n°86-65 du 7 janvier 1986

Titre II : Dispositions relatives au corps des sténodactylographes de la Cour des comptes

Créé le 16 janvier 1986

En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 8 du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé ne peut excéder 60 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 1986

Titre II : Dispositions relatives au corps des sténodactylographes de la Cour des comptes
Article 2