Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes des administrations centrales et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ;

Vu le décret n° 60-716 du 20 juillet 1960 relatif au statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 66-131 du 4 mars 1966 modifié relatif au statut particulier des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat,

Décrète :

Fait à Paris, le 7 janvier 1986.

LAURENT FABIUS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

JEAN LE GARREC