Décret n°86-642 du 14 mars 1986
Titre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur et aux conseils d'enseignement
En vigueur depuis le mardi 1 avril 1986
Titre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur et aux conseils d'enseignement
Chapitre II : Du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Chapitre IV : Dispositions communes