Créé le 20 mars 1986
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'établissement.
Décret n°86-640 du 14 mars 1986
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1986
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'établissement.