Décret n°86-640 du 14 mars 1986

Article 20

Créé le 20 mars 1986 · En vigueur depuis le 12 mai 2017

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

Les orientations générales de l'école ;

Les questions relatives à la formation continue et à la recherche ;

Le budget et les décisions modificatives ;

Le compte financier et l'affectation des résultats ;

Les emprunts ;

L'acceptation des dons et legs ;

Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Le règlement intérieur et le règlement de scolarité.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 2

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

Les orientations générales de l'école ;

Les questions relatives à la formation continue et à la

Le budget et les décisions modificatives ;

Le compte financier et l'affectation des résultats ;

Les emprunts ;

L'acceptation des dons et legs ;

Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Le règlement intérieur et le règlement de scolarité.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et marchés qui

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 11 mai 2017

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

Les orientations générales de l'école ;

Les questions relatives à la formation continue et à la recherche ;

Le budget et les décisions modificatives ;

Le compte financier et l'affectation des résultats ;

Les emprunts ;

L'acceptation des dons et legs ;

Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'éducation nationale ;

Le règlement intérieur et le règlement de scolarité.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.