Décret n°86-640 du 14 mars 1986

Article 21

Créé le 20 mars 1986

Le conseil peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
Les commissions font rapport au conseil.
Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions.
Le conseil peut inviter à assister à ses travaux toute personne dont il juge utile la présence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1986

Le conseil peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.

Les commissions font rapport au conseil.

Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions.

Le conseil peut inviter à assister à ses travaux toute personne dont il juge utile la présence.