Créé le 20 mars 1986 · En vigueur depuis le 12 mai 2017
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
Décret n°86-640 du 14 mars 1986
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 2
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 11 mai 2017
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues au titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.