Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 13

Créé le 20 mars 1986

Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an. Elle doit être également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart du capital social, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour proposé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013