Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de publication pour une société

Résumé. Une société n'a pas besoin de publier certains avis dans un journal d'annonces légales, contrairement à ce que prévoient normalement les règles.

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Source : Légifrance