Décret n°86-633 du 15 mars 1986

Article 6

Abrogé31 mars 1988

Créé le 20 mars 1986

L'octroi et la liquidation de la prime sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 mars 1988

Abrogé parDécret n°88-295 du 28 mars 1988art. 22 (V) JORF 31 mars 1988

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 30 mars 1988