Le décret n° 65-1005 du 26 novembre 1965 modifié relatif à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer est abrogé.
A titre transitoire, ses dispositions sont applicables aux primes déjà accordées ainsi qu'aux demandes de primes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, à titre exceptionnel, les entreprises peuvent, sur leur demande, bénéficier du nouveau régime pour les dossiers en cours d'instruction.